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...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Café de la Bourse a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler deux arrêtés du 29 août 2016 par lesquels le président de Nantes Métropole l'a autorisée à occuper temporairement le domaine public routier pour l'implantation d'une terrasse fermée au 1, place du Commerce à Nantes, au titre des périodes du 19 février au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 9 mai 2016. Par un jugement n° 1611096 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et la société civile immobilière SCI La Nouré ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 14 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de La Guérinière a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que le règlement de ce plan rend inconstructibles, en tout ou partie, les parcelles cadastrées section AC n°s12, 28, 39, 41, 79, 81, 99, 100, 119, 131, 132, 137 et 141 et pose des contraintes de constructibilité sur tout ou partie des parcelles cadastrées section AC n°s12, 22, 27...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 1er mars 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Vigneux-de-Bretagne. Par un jugement n° 1703548 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2018 et le 25 septembre 2019, sous le n° 18NT02362, Mme F..., représentée par Me G...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Nantes à lui verser la somme globale de 68 522,26 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 26 février 2014 prononçant le retrait temporaire de son autorisation de stationnement et de l'illégalité de l'article 27 de l'arrêté du 15 mars 2011 et de l'article 28 de l'arrêté du 5 juillet 2011 réglementant la profession d'artisan-taxi dans la commune de Nantes. M. F... a saisi le tribunal...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aire d'accueil des gens du voyage dans le secteur " La Côte " sur le territoire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a désigné les parcelles cessibles au profit du syndicat mixte pour l'hébergement des gens du voyage, en vue de la réalisation du projet d'aménagement d'aire...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Faltys a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Herblain a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur des travaux de restructuration d'un immeuble à usage commercial situé 308 boulevard Marcel Paul à Saint-Herblain. Par un jugement n° 1510371 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, enjoint au maire de la commune de Saint-Herblain de procéder au réexamen...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nantes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum la société Deelo Euro Piscine, M.F..., la société Dekra Industrial et le centre technique des industries mécaniques CETIM à lui verser, d'une part, une provision de 75 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, eux-mêmes capitalisés, au titre de la réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant la piscine Jules Verne et, d'autre part, la somme de 14 116,72 euros en...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M...G..., MmeD..., M. et MmeU..., MmeO..., M. et MmeJ..., M. et MmeE..., M.H..., MmeC..., M. et MmeT..., MmeK..., MmeF..., M.N..., M. S...et Mme L...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le maire de Nantes a délivré à la société SCCV Littré un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de vingt-et-un logements, sur les parcelles situées au 36 rue Littré et 2-4 de la rue Calvaire de Grillaud, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2014 du maire de Nantes...

...SELARL MRV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 1er février 2013 par le maire de Campbon pour la construction de deux maisons d'habitation sur les parcelles cadastrées section AB n° 223 et 751 situées impasse de la Grande Pièce au lieu-dit " La Gaborlais ". Par un jugement n° 1302625 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2016, M. D..., représenté par...

...SELARL MRV...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et les observations de MeG..., substituant MeB..., représentant M. et Mme J...et M. et MmeC..., et de MeK..., substituant MeF..., représentant M. et MmeD.... 1. Considérant que, par un arrêté du 17 juillet 2014, le maire de La Mouche a délivré, au nom de l'Etat, à M. et Mme D...un permis de...