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135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. ... ...SELARL MIMRAN VALENSI - SION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une requête enregistrée sous le n° 2009230, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la maire d'Aix-en-Provence a enjoint aux propriétaires des parcelles cadastrées n°s 186, 327, 118, 119, 108, 109 de la section BE et n° 240 de la section BH de prendre...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...SELARL MIMRAN VALENSI - SION...Vu la procédure suivante : La SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le lycée professionnel Les Alpilles à lui verser la somme de 54 419,04 euros toutes taxes comprises en raison de l'inexécution du contrat de location de trois copieurs et trois imprimantes multifonctions dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1900432 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL MIMRAN VALENSI - SION...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04643, présentée pour la commune de Céreste, dont le siège est Hôtel de Ville, Cours Aristide Briand à Céreste 04280, par Me B...D...; la commune de Céreste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908545 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date...

...SELARL MIMRAN VALENSI - SION...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 sous le n°06MA3340, présentée pour la COMMUNE DE CERESTE 04280, par Me Mimran-Valesi ; la COMMUNE DE CERESTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 044533 en date du 5 octobre 2006 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la décision du 22 avril 2004 du maire de la commune refusant d'accorder un permis de construire à M. X pour modifier la façade d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée G132 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3° de...

...SELARL MIMRAN VALENSI SION...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Yvan X, élisant domicile ..., par la Selarl Mimran-Valensi-Sion, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805155 / 9904841 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre d'études techniques de l'équipement CETE Méditerranée du 16 juin 1998 le suspendant de ses fonctions pour une durée de 4 mois, d'autre part, sa demande d'annulation de la décision du 2 février 1999...