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...SELARL MARTIAL FALGA-PASSICOUSSET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2000 sous le n° 00BX01188 présentée pour M. et Mme Christian X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 1997 par lequel le maire de la commune d'Escassefort les a mis en demeure de cesser leur activité de gavage de canards et à l'annulation de l'arrêté du maire d'Escassefort en date du 12 août 1997 annulant et remplaçant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00MA02031
...SELARL MARTIAL-FALGA PASSICOUSSET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02031, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique formulé le 2 septembre 1996 contre la décision implicite de rejet de sa demande de paiement de l'indemnité spéciale...
