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19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison du refus de l'administration d'admettre en déduction de ses revenus de source française une pension alimentaire versée à son épouse à concurrence d'une somme de 40 000 euros. Par un jugement n° 1408357 du 13 janvier 2016, le Tribunal administratif de...

49-05-002 Police. Polices spéciales. 54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel.... ...SELARL MARCONNET-JODEAU ; SELARL MARCONNET-JODEAU ; YACOUB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kara II, M. G...E...et M. F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique la cessibilité, la prise de possession et la démolition de l'immeuble situé 2 rue Aubert et 11 rue Gabriel Péri à Saint-Denis. Par un jugement nos...

...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 08VE00113 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 14 janvier 2008, présentée pour la société civile immobilière SCI CFM, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis 64 rue des Grandes Vignes, à Juziers 78220, par Me Jodeau ; la SCI CFM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509630 du 25 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, d'une part, de démolir la construction qu'elle a édifiée 8 rue des Tanneries, à Meulan, en ne respectant pas la zone non...

...SELARL MARCONNET-JODEAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice au administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par l'ASSOCIATION « SAUVONS L'ILE DE FRANCE » dont le siège est au 8 chemin du Golf...