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19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LYON JURISTE...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 18 novembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 au greffe de la Cour, présentée par M. A... C..., domicilié..., BP 195 à Carpentras 84206 ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL LYON JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Mustafa Sahin A, demeurant au ..., par la SELARL Lyon juriste ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900775, 0902454, 0902568, 0902579 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la...