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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA01229
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 29 juillet 2011, présentée pour l'ASSOCIATION COMMERCES EN CALAISIS, dont le siège social est situé 9 rue Paul Machy à Bourbourg 59630, représentée par son président, par Me P. Létang, avocat ; L'ASSOCIATION COMMERCES EN CALAISIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...