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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 04 avril 2025, 23PA05049
...SELARL LEGUEVAQUES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BS... E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM et l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'ils estiment avoir subi du fait des manquements de l'agence dans le cadre du changement de formule du médicament " Levothyrox ". Par un jugement n° 2203269-2207225-2216388 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 mars 2025, 22PA03906
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...SELARL LEGUEVAQUES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes enregistrées sous les nos 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2, M. BB... et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 euros chacun, en réparation du préjudice moral d'anxiété résultant de la faute commise en autorisant l'utilisation de pesticides composés de chlordécone entre...
