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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY02717
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL LE ROUX-BRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société banque populaire du Sud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les permis de construire délivrés le 12 octobre 2005 et le 9 novembre 2007 par le maire de la commune de Laveissière ; 2° de condamner solidairement la commune de Laveissière et l'Etat à lui payer la somme totale de 22 592 432,38 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY02717
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL LE ROUX-BRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société banque populaire du Sud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les permis de construire délivrés le 12 octobre 2005 et le 9 novembre 2007 par le maire de la commune de Laveissière ; 2° de condamner solidairement la commune de Laveissière et l'Etat à lui payer la somme totale de 22 592 432,38 euros au titre...
