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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 novembre 2015, 14NT00956
54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. 60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Jean-Trolimon Finistère à leur verser la somme de 29 500 euros, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009, en méconnaissance des dispositions de...
