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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JURISTES CONSEILS SABLIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société " PHS IMMOBILIER ", dont le siège social est situé 21 bis rue des Aérostiers à Miserey 27930, par Me Sablière, avocat ; la société " PHS IMMOBILIER " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000338 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant...

...SELARL JURISTES CONSEILS SABLIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL VALLET, dont le siège est lieu-dit Le Hanoy à Rugles 27250, par Me Sablière, avocat ; la SARL VALLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500867-0500872 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande n° 0500867 à concurrence de la somme de 4 136 euros et condamné l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...