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...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 92 968,34 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suppression de ses repos compensateurs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. F... D..., demeurant..., par MeA... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 184 205, 92 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suppression de ses repos compensateurs acquis avant le 6 décembre 1994 et de...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour la commune de Cuves, représentée par son maire, l'Association pour la sauvegarde du cadre de vie et du développement durable de la commune de Cuves et de la Vallée de la Sée, dont le siège est à " La Ponterie " à Cuves 50670, représentée par son président, la commune d'Avranches, représentée par son maire, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Pois, dont le siège est place de la Mairie à Saint-Pois 50670, représenté par son président, Mme...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la société Ypresis, dont le siège est Petite Saline Lotissement Reyan Quartier de Lorient Ile de Saint-Barthélemy 97133, par la Selarl Huglo-Lepage associés conseil, avocats ; La société Ypresis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000029 du 26 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du Pays de Caux, dont le siège est à la mairie, BP 14 à Yerville 76760, par la SELARL Huglo, Lepage et associés ; Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du Pays de Caux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802385 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour la société Compagnie française Eco-Huile, dont le siège est zone industrielle avenue Port-Jérôme à Lillebonne 76170, par la SELARL Huglo, Lepage et associés ; La société Compagnie française Eco-Huile demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000489 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu le mémoire enregistré le 14 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 18 décembre 2012, présenté pour les communes de Saint- Pierre-d'Irube, de Biriatou, de Villefranque, d'Ascain, de Lahonce, de Mouguerre, de Bassussarry, d'Ustaritz, de Saint-Pée-sur-Nivelle, de Ciboure, d'Urrugne, d'Arbonne, d'Ahetze et de Saint-Jean-de-Luz, par Me Lepage, avocat au barreau de Paris...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIÉS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 août 2011, présentée pour la SOCIETE EASY EOLIENNE, dont le siège est 10 rue des Monts panneaux à Carpiquet 14650, et pour la SELARL BRUNO CAMBON, mandataires judiciaires, dont le siège est 30-32 rue Gambetta à Coutances 50200, par la Selarl...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02 Urbanisme... ...SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2011 par télécopie, régularisée le 21 mars 2011, présentée pour Mme Louise X, demeurant ..., Mme Jane Y, demeurant ..., Mme Lise Y, demeurant ... et M. Hugues Y, demeurant ..., par la SELARL Huglo-Lepage et associés conseils, avocats ; Mme X et Mme Jane Y, Mme Lise Y et M. Hugues Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 1er décembre 2010, sous le n° 10BX02887, présentée pour la COMMUNE DE BIDART 64210, représentée par son maire en exercice, par Me Gossement, avocat ; La COMMUNE DE BIDART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801316 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...