Recherche de avec pour avocat SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON dans la jurisprudence francophone - page 3

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL HOURCABIE - PAREYDT - GOHON...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-LA-REINE, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Lazare avocats ; la COMMUNE DE BOURG-LA-REINE demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0904562 et 0906120 en date du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. et Mme B...la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter...

...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007491/4 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 du maire de La Houssaye-en-Brie refusant de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en habitation, et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux présenté le 1er juillet 2010 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SELARL HOURCABIE - PAREYDT - GOHON...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00560, présentée pour la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, dont le siège est au 52 rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75384, par Me Pareydt ; la société Veolia eau - compagnie générale des eaux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600074 du 20 novembre 2009 par lequel le...