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15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - 15-05 Il résulte des objectifs de la directive 85/374/CEE du 25... ...SELARL HERVE GERBI...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030846, en date du 7 avril 2006, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 13 502 euros, en répération des préjudices résultant de la défectuosité d'une prothèse ; 2° de prononcer la...