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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 23PA01896
...SELARL HADDAD MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Souppes-sur-Loing Seine-et-Marne a délivré un certificat de permis de construire tacite à Mme C... B..., ensemble le permis de construire à elle délivré tacitement aux fins de démolition d'un garage et de construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis 5 bis rue des Jardins, composé des parcelles cadastrées section BH n° 324 et n° 325...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 janvier 2021, 19NT04829
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL HADDAD MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a constaté la péremption du permis de construire tacite n° PC 014 715 13 P0015 intervenu le 18 septembre 2013 ainsi que l'arrêté du 21 septembre 2018 portant refus de permis de construire modificatif et de condamner, d'autre part, la commune de Trouville-sur-Mer à lui verser la somme de 15 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2020, 19NT00912
...SELARL HADDAD MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2016 par lequel le maire de Gommerville s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 2 novembre 2016. Par un jugement n° 1700130 du 3 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 26 juillet 2019, Mme E..., représentée par Me D..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2018, 16VE00503
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...SELARL HADDAD-MOUTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. H...G..., A...E..., F...B...et C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 août 2012 par lequel les maires des communes de Longjumeau et de Morangis Essonne ont interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur sur le chemin rural " voie de Corbeil " dans sa portion comprise entre la rue du Moulin et l'autoroute A6. Par un jugement n° 1206414 du 21 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a...
