Recherche de avec pour avocat SELARL GUIDET et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 13

...SELARL GUIDET et ASSOCIE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 3 septembre 2007, présentée pour M Eric X, demeurant ..., par la SELARL Guidet et associé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304582 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2000 ainsi...