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Recherche de avec pour avocat SELARL GRIMALDI-MOLINA dans la jurisprudence francophone - page 18

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2012, 10MA02873

30-01-04-01-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Organisation. Pouvoirs du ministre. ... ...SELARL GRIMALDI MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour Mme Zaya A, demeurant ... par Me Schwing, avocat, de la Selarl Grimaldi Molina ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801090 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 10 septembre 2007 refusant définitivement de l'admettre à l'examen de qualification...

France | 25/09/2012 | 8ème chambre - formation à 3
 
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