Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17PA00185

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Préservons Marolles et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 24 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Marolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1401759 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande...

France | 28/06/2018 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award