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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mai 2023, 21VE02150
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805074 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 06 avril 2017, 15NT02467
...SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300324 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour...
