Recherche de avec pour avocat SELARL GANGATE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| 135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE DRESSER PROCÈS-VERBAL DES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION EN... ...SELARL GANGATE et ASSOCIES...Vu l'arrêt du 14 juin 2011, par lequel la cour a, d'une part, annulé, sur la demande de la COMMUNE DE LA POSSESSION, les articles 1er et 2 du jugement n° 0901667 en date du 28 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion prononçant une injonction sous astreinte à l'encontre de cette commune et la condamnant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, puis rejeté le surplus des...
135-02 Collectivités territoriales. Commune. 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. 54-06-07 Procédure.... ...SELARL GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 9 décembre 2010 et en original le 16 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, boîte postale 92, rue Waldeck Rochet à La Possession 97419 ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901667 en date du 28 octobre 2010 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que, sur la demande de M. et Mme X...
...SELARL GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES 97431, par la SERARL d'avocats Gangate et associés ; Le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare Mlle Aurélie X, conseillère municipale, démissionnaire de ses fonctions ; 2° de déclarer Mlle X démissionnaire d'office ; 3° de condamner Mlle X à verser...
...SELARL GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES 97431, par la SERARL d'avocats Gangate et associés ; Le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare sur le fondement de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, M. Jean-Yves X conseiller municipal, démissionnaire de ses fonctions...
...SELARL GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES97431, par la SERARL d'avocats Gangate et associés ; Le MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare Mme Marie-Jeanne X, conseillère municipale, démissionnaire de ses fonctions ; 2° de déclarer Mme X démissionnaire d'office ; 3° de condamner Mme X à lui...
