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61-08 Santé publique. Autres établissements à caractère sanitaire. 62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les... ...SELARL GAFTARNIK...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour les MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, dont le siège est au Quartier Faveyrolles BP 204 à Ollioules Cedex 83196, par la SELARL Gaftarnik ; les MUTUELLES DE FRANCE DU VAR demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701936 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 1er février 2007 leur accordant un agrément en vue de la création du centre de santé situ...

...SELARL GAFTARNIK, LE DOUARIN et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la SOCIETE FORSEDIS, dont le siège est 31 rue de Constantinople à Paris 75008, par la Selarl Gaftarnik, le Douarin et associés ; la SOCIETE FORSEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909609/3 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 2009-10 en date du 6 février 2009 par laquelle le préfet de région Ile-de-France a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 28 octobre 2008 mettant à sa charge le...

...SELARL GAFTARNIK et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Cécile A, demeurant ..., par Me Chardin, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705894 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 2 juillet 2007, statuant sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Proville avec extension sur les communes de Marcoing...