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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2015, 14VE02501
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-03-045-04... ...SELARL FISCAVOC...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour la société DEDISSUD KOODZA, dont le siège est ZAC Champ du Pont Centre Commercial Auchan rue André Boulloche à Bron 69500, par Me Gibert, avocat ; la société DEDISSUD KOODZA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308283 du 11 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction, à raison du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de la...