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| 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 42-01-01... ...SELARL EXCEPTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne a refusé de l'autoriser à assurer, au sein des locaux de cette direction, une permanence mensuelle afin de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 42-01-01... ...SELARL EXCEPTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier a refusé de l'autoriser à assurer, au sein des locaux des commissariats situés dans le ressort de ce département, une permanence afin de présenter son offre de protection sociale...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 42-01-01... ...SELARL EXCEPTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 décembre 2011 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Garonne l'a informée de ce qu'à compter du 1er janvier 2012, elle ne pourrait plus intervenir au sein des locaux de cette direction pour assurer des permanences destinées à lui...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 42-01-01... ...SELARL EXCEPTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire l'a informée de ce qu'à compter de la date de réception de celle-ci, elle ne pourrait plus intervenir au sein des locaux de cette direction pour assurer des permanences destinées à lui...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 42-01-01... ...SELARL EXCEPTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Cher a refusé de l'autoriser à assurer, au sein des locaux de cette direction, des permanences destinées à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire auprès des...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 42-01-01... ...SELARL EXCEPTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados l'a informée de ce qu'il ne pouvait plus l'autoriser à intervenir au sein des locaux dépendant de cette direction pour assurer des permanences destinées à lui permettre de présenter son...
24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 42-01-01... ...SELARL EXCEPTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Cybèle Solidarité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne a refusé de l'autoriser à assurer, au sein des locaux de cette direction, une permanence destinée à lui permettre de présenter son offre de protection sociale complémentaire...
