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| ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 février 2008, présentée pour M. Khdr X, demeurant ..., par la SELARL Noël, Gosselin ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800142, en date du 22 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2008 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501816 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Gérard X, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du suicide de son frère, M. Jacky X, lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Rouen ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. Rachid X demeurant au ..., par la SELARL Etienne Noël, Sandra Gosselin ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1324 en date du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministère de l'intérieur en date du 12 avril 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions...
