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| 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire n° PC 064 322 12 S 0001 délivré le 2 avril 2012, au nom de l'Etat, par le maire de la commune de Lasse à M. E...A..., en vue de la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1200753 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par...
