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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 février 2017, 16VE02492

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ESTRADE, AZAD et HARUTYUNYAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1006813 du 18 janvier 2012, le...

France | 28/02/2017 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 juin 2015, 14BX02663

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SELARL ESTRADE AZAD et HARUTYUNYAN...Vu, la requête enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401192 du 16 mai 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2005 et d'autre...

France | 26/06/2015 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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