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...SELARL ERIC VÈVE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 9 mai 2008, présentée pour M. Dominique A, demeurant ... par la SELARL Eric Vève et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600266 du 26 février 2008 par lequel Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2005 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de l'indemniser et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2009, 08NT03175
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE CAEN, dont le siège est avenue de la Côte de Nacre à Caen 14033, représenté par son directeur général, par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; le CHU DE CAEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1357 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme Jacqueline X une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'affection respiratoire qu'elle a...
