Recherche de avec pour avocat SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 52 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 15PA02654
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 55 a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 2 646,17 euros versée au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences pour les années 2009 et 2010, d'autre part, à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 15PA01117
51-02-004-02 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. ... ...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude Wireless a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 155 528,24 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe de boucle locale radio pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 15PA01707
51-02-004-02 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. ... ...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude Wireless a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201300402 émis le 9 septembre 2013 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un montant de 242 969 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion des fréquences radioélectriques pour l'année 2013, ainsi que le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 15PA01708,15PA01709
51-02-004-02 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. ... ...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude Wireless a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 305 367,72 euros, dont elle s'est acquittée au titre de la redevance annuelle de gestion du service fixe de boucle locale radio pour l'année 2010, et d'assortir ladite somme des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1401986/5-2 du 27 février...
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES ; SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES ; SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES ; SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq requêtes, la société Altitude Infrastructure a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 10 600 euros versée au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mai 2016, 15PA04570
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mondial Protection a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le Musée de l'Air et de l'Espace à lui verser la somme totale de 169 367,61 euros TTC au titre du marché de surveillance et de gardiennage des halls d'exposition du musée, majorée des intérêts contractuels et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1212157/3-3 du 11 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 janvier 2016, 14PA03562
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude Infrastructure a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201724 d'un montant de 14 100 euros émis le 6 décembre 2012 à son encontre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, au titre de la redevance annuelle de gestion pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception émis le 5 juillet 2013 au bénéfice de l'ARCEP par la direction départementale des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 janvier 2016, 14PA03563
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net Aveyron a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201202210 d'un montant de 3 500 euros émis le 12 décembre 2012 à son encontre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, au titre de la redevance annuelle de gestion pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception émis le 24 mai 2013 au bénéfice de l'ARCEP par la direction départementale des finances...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 janvier 2016, 14PA03566
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 67 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201202209 d'un montant de 3 300 euros émis le 12 décembre 2012 à son encontre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, au titre de la redevance annuelle de gestion pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception émis le 11 juin 2013 au bénéfice de l'ARCEP par la direction départementale des finances publiques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 janvier 2016, 14PA03567
...SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 55 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201202207 d'un montant de 3 400 euros émis le 12 décembre 2012 à son encontre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, au titre de la redevance annuelle de gestion pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ensemble le titre de perception émis le 24 mai 2013 au bénéfice de l'ARCEP par la direction départementale des finances publiques...
