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...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 novembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 24 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2387, en date du 14 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Julien X, annulé son arrêté, en date du 19 septembre 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA01456
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Madjib X, demeurant chez M. Mohammed X, ..., par la SELARL EDEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202450 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2002 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la...
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Meziane X, demeurant chez M. Arab Y, ..., par Me Madeline ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400058, en date du 1er juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision de rejet de son recours gracieux du 14 novembre 2003 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500...
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 mai 2007 et régularisée par la production de l'original le 7 mai 2007, présentée par M. Djoni X, retenu au centre de rétention administrative de Rouen route des Essarts à Oissel 76350, par la SELARL EDEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700721, en date du 26 mars 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et...
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 29 juin 2007 par la réception de l'original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701219, en date du 18 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé l'arrêté préfectoral du 14 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X, d'autre part, a enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 février 2008, 07DA00999
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 juin 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700668 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé sa décision du 13 février 2007 refusant d'admettre M. Ismaïla X au séjour et prononçant à l'égard de ce dernier une mesure d'obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la date...
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 3 septembre 2007, présentée pour Mme Ashe X, demeurant au ..., par la SELARL Eden Avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701331, en date du 30 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2007 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination dans le cas o...
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nilifer X, demeurant chez ..., par Me Rouly ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700898 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 mars 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son égard une obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de...
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 janvier 2008 et régularisée par la production de l'original le 10 janvier 2008, présentée pour Mme Saniye X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats Madeline, Rouly, Falacho ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702339, en date du 6 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2007 du préfet de l'Eure qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 octobre 2008, 07DA01933
...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702291 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 août 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de M. Fatih X, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de...
