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61-06-02 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Fonctionnement. ... ...SELARL DECKER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : Sous le n° 1904430, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 232 018,40 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, et de mettre à la charge de l'Office la somme de 10 000...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL DECKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui verser une somme de 1 052 541,34 euros. Par un jugement n° 1804629 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Bagnères-de-Luchon à verser la somme de 526 270,67 euros, assortie des intérêts au taux...

55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...SELARL DECKER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet en date du 18 septembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest refusant le renouvellement de sa carte professionnelle, la décision de rejet en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, et d'enjoindre à la commission locale d'agrément...