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| 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, la somme de 82 634 euros en règlement de la créance qui lui a été cédée par la société Athéma, titulaire du lot n° 5 d'un marché public relatif à la construction d'un...
...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bachelot Automobiles a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2008 au 31 juillet 2011 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1300275 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la SARL Bachelot Automobiles. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mai 2014, le...
