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Jurisprudences avec pour avocat SELARL CONCORDE - France | Cour administrative d'appel de Marseille

30 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, 22MA00015

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Girard, avocat de la SAS Distribution Casino France. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Auredis exploite depuis 1999 un hypermarché sous l'enseigne " E. Leclerc " situé le long du...

France | 21/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 26 octobre 2021, 20MA04254

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L'immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 7 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Nîmes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900129 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif...

France | 26/10/2021 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 19MA05315

...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 6 mai, 12 octobre et 23 novembre 2020, la société Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 5 novembre 2019 par le maire de La Ciotat à la société Seydis SHO en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de La Ciotat et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...

France | 04/10/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 20MA03887

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 12 mars 2021 et 15 avril 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du Maire de Roquefort-les-Pins portant le n° PC 00610519T0065 du 21 août 2020, en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de...

France | 04/10/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 15 février 2021, 20MA00547-20MA00548-20MA00549

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE AVOCATS ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2020 et 6 juillet 2020, sous le numéro 20MA00547, la SAS Casino Distribution France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 18 S0297 du 13 septembre 2019 par lequel le maire...

France | 15/02/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 décembre 2020, 19MA02502

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 9 octobre 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 7 mars 2019 autorisant l'extension de 852 m2 de surface de vente d'un supermarché à l'enseigne Carrefour Market, de secteur 1 à dominante...

France | 23/12/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA00606

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pormenaz a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré immédiatement cessibles, conformément aux plans parcellaires, les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de...

France | 01/12/2020 | 8ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 18MA04310

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2018 et 11 mars 2020, la SAS Immobilière groupe Casino, la SA Mercialys et la SNC SPV PV7, représentées par la SELARL Concorde avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Nîmes a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la...

France | 30/11/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 17MA03941

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2017, 4 février, 12 mars, 29 avril et 29 mai 2020, la SAS Immobilière groupe Casino et la SA Mercialys, représentées par la SELARL Concorde avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nîmes a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour...

France | 16/11/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2020, 17MA04439

14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2017, 8 octobre 2018, 29 avril 2020 et 29 mai 2020, la SAS Immobilière groupe Casino et la SA Mercialys, représentées par la SELARL Concorde avocats, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2017, par laquelle le préfet du Gard a refusé de leur délivrer une attestation d'avis tacite favorable de la commission départementale d'aménagement...

France | 16/11/2020 | 5ème chambre
 
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