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Jurisprudences avec pour avocat SELARL CONCORDE - France | Cour administrative d'appel de Lyon

26 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 20LY02205

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 12 avril 2021 non communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Pierre-Benite a délivré à la SCCV HPL Europe un permis de construire en vue de la création par transfert et agrandissement d'un...

France | 15/07/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 20LY01911

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 15 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Préaux a décidé de préempter les parcelles cadastrées BC n° 108, n° 109 et n° 116 situées au lieudit Seyaret, ensemble la décision du maire de Préaux du 15 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903191 du 12 mars 2020, le...

France | 08/07/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 avril 2021, 20LY02174

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2020 et 2 avril 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de Chadrac a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'une surface de vente d'un magasin à l'enseigne Lidl, sur un...

France | 29/04/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 février 2021, 20LY01371

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2020 et un mémoire enregistré le 29 janvier 2021 qui n'a pas été comuniqué, la SAS Distribution Casino France et la SAS Domidis, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de Vénissieux a délivré à la SCI Vent d'Est et à la SA Mouflon un permis de construire...

France | 25/02/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 11 février 2021, 20LY02901

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire, en vue de la création d'un commerce " Leclerc Express " à La Balme-de-Sillingy 69, délivré par le maire de cette commune à la société SAS Thelmadis le 28 janvier 2020 ; 2° d'annuler la décision du 4 mai...

France | 11/02/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY04424

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté du Grand Annecy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Menthon-Saint-Bernard. Par un jugement n° 1801830 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 15/12/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18LY04052

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C..., M. A... C..., M. I... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2016 par lequel le maire de la commune d'Aoste a constaté l'état de péril ordinaire de l'immeuble sis 117 impasse de la croix d'or, et de condamner la commune d'Aoste à leur verser la somme de 87 000 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi. Par un jugement n° 1602496 du 18 septembre 2018, rectifié par ordonnance du 21 septembre 2018, la...

France | 30/06/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 19LY03054

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er août, 7 novembre et 18 décembre 2019 ainsi que le 19 mai 2020 sous le n° 19LY03054, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Gleizé a délivré à la SAS Le Village Beaujolais et à la SA L'Immobilière...

France | 18/06/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03884

03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 25 juin 2015 accordant à l'EARL Bouillet une dérogation aux règles de distance d'implantation des installations d'élevages de bovins ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1508918...

France | 18/11/2019 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 février 2019, 17LY02219

68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. ... ...SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Courtenay a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1405823 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus de permis de construire et a mis à la charge de la commune de Courtenay le versement à Mme...

France | 12/02/2019 | 1ère chambre - formation à 3
 
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