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54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables. 60-02-03-02 Responsabilité de la... ...SELARL CLEMENT - DELPIANO...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03723 présentée pour l'association syndicale libre de gestion forestière Les Hauts d'Orezza, dont le siège est chez M. A...B..., Hameau de Brustico à Carcheto-Brustico 20229 ; L'association syndicale libre de gestion forestière Les Hauts d'Orezza demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200277 en date du 4...
54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables. 60-02-03-02 Responsabilité de la... ...SELARL CLEMENT - DELPIANO...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03725 présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200366 du tribunal administratif de Bastia en date du 4 juillet 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Carpineto, a limité la réparation de son...
54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables. ... ...SELARL CLEMENT - DELPIANO...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03726 présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200274 en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de condamnation solidaire de la commune de Bisinchi et de l'Etat du fait de la divagation d'animaux sur sa propriété ; 2° de...
54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables. 60-02-03-02 Responsabilité de la... ...SELARL CLEMENT - DELPIANO...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03727 présentée pour Mme B...E...A...demeurant à... par Me C...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200242 du tribunal administratif de Bastia en date du 4 juillet 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et a limité la réparation de son préjudice aux troubles...
54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens irrecevables. 60-02-03-02 Responsabilité de la... ...SELARL CLEMENT - DELPIANO...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03728 présentée pour Mme A...C...demeurant... par Me B...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200276 du tribunal administratif de Bastia en date du 4 juillet 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation solidaire de l'Etat et a limité la réparation de son préjudice aux troubles dans...
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 54-07-01-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...SELARL CLEMENT - DELPIANO...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°13MA03729 présentée pour M. B...D...et Mme A... E... épouseD..., demeurant ... par Me C... ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200181 du tribunal administratif de Bastia en date du 4 juillet 2013 en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande de condamnation solidaire de l'Etat et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 février 2015, 14PA01075
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SELARL CLEMENT DELPIANO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2014 et 12 janvier 2015, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole SNPMA, représenté par Me Clément, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SELARL CLEMENT - DELPIANO...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Société méditerranéenne de placements immobiliers SMPI, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège est 2080, route de Crête, à Valbonne 06560, par Me Delpiano ; La SAS SMPI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0900870 du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...
