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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 juin 2023, 22DA00954
...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a procédé à la nomination des lieutenants de louveterie et délimité leurs circonscriptions dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2020 à 2024. Par un jugement n° 2000628 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. A..., représenté par Me Jean-Philippe Carpentier, demande...
60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 399 740,16 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'institution par le législateur d'une taxe frappant la mise à la consommation en France des boissons dites " Premix ". Par un jugement n° 1300924 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de la...
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP NORMAND et ASSOCIES ; SCP NORMAND et ASSOCIES ; SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2011, la société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 29 531 819,01 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les...
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2010, la société Sodipam a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, de condamner le département de la Martinique à lui verser la somme de 38 566 135 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001...
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2010, la société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 28 090 839 euros, en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Hôtelière et de Bains de Montal, société à responsabilité limitée, et la SCI Les Thermes Marins ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 57 325 708 euros en réparation des préjudices résultant pour elles de l'illégalité de décisions constatant la caducité d'autorisations d'ouvertures de lits de repos prénatal, de rééducation fonctionnelle et de moyen séjour hospitalier...
17-03-01-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CARPENTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 septembre 2013, présentée pour la société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes SCGTA, société à responsabilité limitée dont le siège est boulevard Marquisat de Houelbourg à Baie-Mahault 97122, représentée par son gérant en exercice, par Me Carpentier ; La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes demande à la...
17-03-01-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CARPENTIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la société Distrivit, société par actions simplifiée dont le siège est 41 rue Henri Becquerel Jarry à Baie-Mahault 97122 représentée par son gérant en exercice, par Me B... ; La société Distrivit demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000900, 110091 du 31 janvier 2013 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France n'a pas fait droit à sa demande tendant à la...
...SELARL CARPENTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 22 janvier 2009 sous le n°09BX00172, présentée pour la SOCIETE WEST INDIES PACK, dont le siège social est Roujol à Petit Bourg 97170, par la Selarl Carpentier ; La SOCIETE WEST INDIES PACK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700499 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a mise en demeure de régulariser...
