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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00645
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL BLACHE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé quartier Couchet à Alixan 26300 ; L'EARL BLACHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602159 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00646
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL VALENTIN, représentée par son liquidateur, Me Grandjean, dont le siège social est situé quartier Les Moulins à Châteauneuf sur Isère 26300 ; L'EARL VALENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406491 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00647
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. René A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601046 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00648
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCEA DU CHATEAU D'EAU, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé La Forêt à Malissard 26120 ; LA SCEA DU CHATEAU D'EAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701435 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00649
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SARL LES DELICES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé rue de la ferme à Châteauneuf sur Isère 26300 ; LA SARL LES DELICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602126 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00650
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Jérôme A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602153 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00651
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL LES CHENES VERTS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé Les Chênes Verts à La Roche de Glun 26600 ; L'EARL LES CHENES VERTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602120 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2012, 11LY00652
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour le GAEC DE L'ARDOISE, représenté par ses gérants associés, dont le siège sociale est situé quartier de l'Ardoise à Châteauneuf-sur-Isère 26300 ; Le GAEC DE L'ARDOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500937 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin...
03-05-04 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Fruits et légumes. 60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour l'EARL LES CHASSELIERES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est situé à Chanos Curson 26600 ; L'EARL LES CHASSELIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506580 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406497 du 23 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - la désignation d'un expert afin d'apprécier le montant de son préjudice en raison de la contamination de ses vergers par la maladie de la sharka ; - la condamnation conjointe de l'Institut national de la recherche agronomique INRA et de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du...
