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| ...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LES PEPINIERES A ET B, représentée par M. Gérard A dont le siège social est situé Quartier Périnet à Montmeyran 26120 ; La SARL LES PEPINIERES A ET B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202291 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 106...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Yves A et Mme Nadine B, domiciliés ... ; M. Yves A et Mme Nadine B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102703 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 30 446,97 euros outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2000 en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de la contamination des vergers...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Yves A et Mme Nadine B, domiciliés ... ; M. Yves A et Mme Nadine B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102702 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à leur verser la somme de 30 446,97 euros, outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour l'EARL DAMIRON ANDRE, représentée par son gérant M. André DAMIRON, dont le siège social est situé quartier Chevenon à Chateauneuf sur Isère 26300 ; L'EARL DAMIRON ANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102724 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 925 498,30 euros outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2000...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour l'EARL DAMIRON ANDRE, représentée par M. Yves SOUCHARD, dont le siège social est situé Quartier Chevenon à Chateauneuf sur Isère 26300 ; L'EARL DAMIRON ANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102723 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 1 925 498,30 euros outre, les intérêts...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES LILAS SCEA, représentée par M. Yves A, dont le siège social est Quartier les Grenières à Chateauneuf sur Isère 26300 ; La SCEA LES LILAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102696 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 118 228,60 euros, outre les intérêts légaux à compter du...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA LES LILAS, représentée par M. Yves A, dont le siège social est Quartier les Grenières à Chateauneuf sur Isère 26300 ; La SCEA LES LILAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102695 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 3 118 228,60...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Yves B et Mme Eliane A, domiciliés ... ; M. Yves B et Mme Eliane A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102712 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 35 879,79 euros, outre les intérêts légaux à compter du 20 décembre 2000, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de la contamination des terres...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Yves B et Mme Eliane A, domiciliés ... ; M. Yves B et Mme Eliane A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102711 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à leur verser la somme de 35 879,79 euros, outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Laurent A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102707 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 41 439,45 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2000, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi en sa qualité de cogérant de la SCEA LES LILAS dont le domaine arboricole a ét...
