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...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102502 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 22 940,99 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de l'exploitation dont il est cogérant par la souche M...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Daniel A , domicilié ... ; 1° d'annuler le jugement n° 0102501 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 22 940,99 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de la SCEA A dont il est cogérant par...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA A , représentée par M. Gilles A, dont le siège social est ... ; La SCEA A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102510 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004 modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 618 696,96 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA A, représentée par M. Gilles A, dont le siège social est ... ; La SCEA A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102509 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 618 696,96 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102504 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 22 784,42 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination des vergers...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Philippe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202198 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 887 863,84 euros outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2001 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de son exploitation par la souche M Markus du virus de...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Philippe A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202197 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 887 863,84 euros outre les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2001 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de son...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Yves A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102685 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 48 954,28 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2000, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de son exploitation par la souche M Markus du virus de la...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Yves A, domicilié ... ; M. Yves A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102684 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Institut national de la recherche agronomique INRA soit condamné à lui verser la somme de 48 954,28 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 novembre 2000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la contamination de...
...SELARL CABINET TUMERELLE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour la SARL LES PEPINIERES C ET D, dont le siège social est situé quartier Périnet à Montmeyran 26120 ; La SARL LES PEPINIERES C ET D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202292 faisant l'objet d'une jonction du 26 février 2004, modifié par une ordonnance du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 106 098,75 euros, outre les intérêts légaux à compter du 18 décembre 2001, en réparation des préjudices qu'elle...