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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 juin 2015, 13VE01555
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2013 et 9 août 2013, présentés pour M. D... E..., demeurant 110 rue Saint Dominiqueà Paris 75007, par Me de Froment, avocat ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104317 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 janvier 2011 par laquelle le...
