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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 06 février 2025, 22BX03172
...SELARL CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Arti Travaux a demandé au tribunal administratif de Limoges, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 pour un montant global de 183 424 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 30 avril 2024, 24BX00909
...SELARL CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES R. LABONNE...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 30 avril 2024, 24BX00938
...SELARL CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET FISCALES R. LABONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités et majorations correspondantes. Par un jugement du 23 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
