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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SELARL BORNHAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Damco International A/S a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution partielle des retenues à la source mises à la charge de la société Damco France au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de la somme de 695 934 euros. Par une ordonnance du 13 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article...