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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SELARL BISMUTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 avril 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Vésinet a refusé de la titulariser à l'issue de sa période de stage. Par un jugement n° 1004198 du 29 avril 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, Mme C..., représentée par...

61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agences régionales d'hospitalisation. ... ...SELARL BISMUTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine lui a infligé une sanction d'un montant de 1 230 114 euros et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ce dernier sur son recours gracieux dirigé contre cette...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication. ... ...SELARL BISMUTH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 5 décembre 2011 par laquelle le directeur des affaires médicales du centre hospitalier régional universitaire de Reims l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire dans l'intérêt du service, et la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur général adjoint de l'établissement...

...SELARL BISMUTH...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la société d'assurance mutuelle MACIF mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, dont le siège est 2, Route de Pied de Fond, à Niort 79000 ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 7 du jugement n° 0202990, en date du 10 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son intervention qui tendait à ce que le centre hospitalier d'Annonay soit condamné à lui verser la somme de 58 703,07 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser ladite somme, outre intérêts au taux légal...