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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX00449
...SELARL BERNADOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire n° 341 émis à son encontre le 17 avril 2018 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, en vue du recouvrement de la somme totale de 706 703,83 euros correspondant au remboursement des interventions du SDIS dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR pour l'année 2017, en tant qu'il excède 1 828 interventions et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX04250
...SELARL BERNADOU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, en vue du recouvrement de la somme totale de 787 968,72 euros correspondant au remboursement des interventions du SDIS dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR pour l'année 2018, en tant qu'il excède 1 966 interventions et de...
