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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 17VE03969
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SELARL BENDJEBBAR - LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser une indemnité égale au montant des cotisations salariales et patronales qu'aurait dû verser la commune des Lilas sur la période d'emploi allant du 1er octobre 1976 au 30 juin 2013 et, en tout état de cause, une somme de 60 000 euros...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SELARL BENDJEBBAR-LOPES...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mlle A...D...et M. C...D..., demeurant..., ayants droit de M. B...D..., par Me E...; Les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000729 du 17 octobre 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté la demande de M. B...D...tendant à la condamnation du foyer départemental Lannelongue à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par la rupture de son contrat de travail...
