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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 09 janvier 2023, 20MA03750

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-06-01-01-01 Marchés et... ...SELARL BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Henri Guérin a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société GDF Suez énergie services Cofely à lui payer la somme de 500 156 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires courant à compter de l'enregistrement de sa requête de première instance, et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1504394 en date...

France | 09/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 12MA01025

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL BCV AVOCATS - ABOGADOS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01025, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900811 du 10 janvier 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande en date du 3 novembre 2008 tendant...

France | 12/05/2014 | 5ème chambre - formation à 3
 
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