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...SELARL BARNEOUD GUY LECOYER MILLIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 mars 2003, par la Selarl Barneoud-Guy-Lecoyer-Millias et associés, avocats ; La COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-7055/01-7076 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 4 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 30 juin 2005, 05MA00554
...SELARL BARNEOUD GUY LECOYER MILLIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2005, sous le n° 05MA00554, présentée pour Monsieur Mohamed X, élisant domicile ... par Me Loyer-Ployart, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500311 en date du 21 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2005 par lequel le préfet des Alpes de...
