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...SELARL ANDRE - PAUTOT...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Abdullah X, demeurant ... par la Selarl Andre-Pautot, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 03LY01359 du 5 juillet 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er du jugement nos 0200333-0200334 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon avait décidé la réduction des...

...SELARL ANDRE-PAUTOT...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005, complétée par un mémoire enregistré le 6 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE FRANC COMTOISE HYDRO-ELECTRIQUE ayant son siège route de Vannes à Ray-sur-Saône 70130, représentée par son représentant légal, par la SELARL d'avocats Andre-Pautot ; la SOCIETE FRANC COMTOISE HYDRO-ELECTRIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200523-0200524 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône, en date du 10 décembre 2001, portant...

...ANDRE-PAUTOT SELARL ; ANDRE-PAUTOT SELARL ; ANDRE-PAUTOT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, complétée les 15 février et 22 février 2006, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par la SELARL André-Pautot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200448 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 - de...