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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19VE02262
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ANDRE MADRID;SELARL ANDRE MADRID;SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1705615...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19VE02263
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ANDRE MADRID;SELARL ANDRE MADRID;SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1705622...
