Recherche de avec pour avocat SELAFA FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 114 résultats trouvés :
| ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DANUBE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 5, avenue Louis Pluquet à Roubaix 59100, par Me Rossanino, avocat ; la SCI DANUBE demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 96-848 en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de procéder au rétablissement du libre écoulement des eaux du cours d'eau non...
...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri X domicilié ... 80120, par la SELAFA Fidal, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701364 en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à payer une somme de 760 euros au...
...SELAFA FIDAL...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 10 septembre 1999 et 23 juin 2003 au greffe de la cour, présentés pour la SA ANAGO REUNION dont le siège est zone aéroportuaire de Gillot 97438 Sainte-Marie, par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; La SA ANAGO REUNION demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement n° 97-897 du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1996 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de verser le solde de...
...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n° 99MA01540, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la société FIDAL, avocats ; M. Michel X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 juin 1999 en ce qu'il a fait droit à la demande de compensation formée par le directeur des services fiscaux ; 2'/ de rejeter la demande de compensation de l'administration et, subsidiairement, de fixer à 137.878 F le montant du remboursement de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est du sur le fondement de l'article 210 du...
