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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 22PA02378
... garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 14 807 euros versée à Mme B... A..., militaire, en indemnisation des préjudices résultant d'agressions subies par elle en service. Par un jugement n° 1918691 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a intégralement fait droit à sa demande...
