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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2017, 15PA02157
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moovment a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 516 769,90 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la délivrance le 23 septembre 2011 d'un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment à usage commercial sis 14 rue Saint-Merri et 3 rue Pierre-au Lard 4ème arrondissement...
...SEKRI VALENTIN ZERROUK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé de participer au financement d'une cellule de reclassement ainsi que la décision implicite née le 3 mars 2012 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 novembre 2011 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, somme correspondant...
